Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :
le service de livraison de produits disponibles chez l’Assiette Voyageuse 31
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand https://lassiettevoyageuse31.fr (ci-après le « Site « ) ou par téléphone au 07 65 63 31 60 ou sur Messenger pour une commande de Produits en livraison.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
- Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du Restaurant l’Assiette Voyageuse 31.
- Le terme « Commande »désigne toute commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site ou par téléphone au 07 65 63 31 60 ou sur Messenger.
- Le terme « Livraison »: désigne le service proposé par l‘Assiette Voyageuse 31 qui assure la livraison des produits commandés par le Client sur le Site ou par téléphone au 07 65 63 31 60 ou sur Messenger.
1. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site ou l’Application matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
2. Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant ou de leur Livraison et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.
3. Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site ou l’Application qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
4. Passation des Commandes
Les Commandes en livraison
Pour recevoir sa Commande livrée le Client devra :
Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
– se rendre sur le site
– renseigner ou choisir l’adresse à laquelle la Commande sera livrée :
- Si l’adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison proposée par l’Assiette Voyageuse 31 le Client pourra effectuer sa Commande en Livraison
- Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné, la livraison ne pourra pas s’effectuer.
- Si l’adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné le Client pourra effectuer sa Commande en Livraison
– effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
– valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
– accepter les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation de Stuart
– effectuer en ligne le paiement de sa Commande
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur l’Application par courrier électronique.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Les horaires du service de Livraison sont disponibles sur le site au moment où le Client effectue sa commande.
Le Client sera informé sur le site, lors d’une Commande en Livraison, que certains Produits ou offres ne sont pas disponibles
Pour des raisons de sécurité, les dépenses du Client pour une Commande en Livraison ne peuvent pas excéder soixante-quinze euros (75 €).
5. Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.
6.Annulation et modification d’une Commande
Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées. Cependant, elles peuvent être annulées avant l’acceptation de la Livraison par l’Assiette Voyageuse 31.
Une fois que la Commande en Livraison a été acceptée le Client ne peut plus annuler sa Commande.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, passée avec le service Click&Collect, les produits commandés ne seront pas délivrés, le prix de la Commande ne sera pas facturé au Client et la commande sera annulée. Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, passée avec le service Click & Ready, les produits commandés ne seront pas délivrés mais le prix de la Commande sera débité dès lors que le Client a lancé la préparation de sa commande.
8. Livraison des produits
La Livraison est assurée par l’Assiette Voyageuse 31.
8.1 Description du service de livraison
En confirmant une demande de Livraison sur l’Application, le Client demande à à l’Assiette Voyageuse 31 de livrer en son nom et sous sa seule responsabilité, les Produits commandés.
Lors d’une demande de Livraison, le Client doit indiquer son nom, l’adresse de livraison souhaitée et son numéro de téléphone (ou le numéro de téléphone du destinataire de la Commande) avec toutes les précisions nécessaires pour permettre à l’Assiette Voyageuse 31 de livrer à la bonne personne et à la bonne adresse. Afin de permettre la Livraison, le Client doit
s’abstenir de demander une Livraison à un destinataire inaccessible ou demandant des efforts considérables à l’Assiette Voyageuse 31.
L’adresse de Livraison renseignée par le Client doit se trouver dans un rayon maximum de 5 km autour du Restaurant.
La Livraison ne peut porter que sur une seule Commande à la fois dans la limite d’un montant total de 75 euros TTC (soixante-quinze euros toutes taxes comprises)..
9. Réclamations
9.1 Réclamation en lien avec les Produits
Toute question ou réclamation concernant les Produits livré par l’Assiette Voyageuse 31 devra être faite sur le formulaire d’aide en ligne accessible sur l’application dans la rubrique « Compte ». Le Client devra indiquer le numéro de la commande pour le traitement de sa réclamation.
9.2 Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site ou l’Application devra être faite sur le formulaire d’aide en ligne accessible sur l’application dans la rubrique « Compte ».
10. Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande du Site et de l’Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
11. Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site ou l’Application sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné (cartes bancaires…).
En Livraison, le règlement de la Commande et des frais de services et de livraison y afférents ne peut être effectué qu’au moyen d’une carte bancaire. Le mode de paiement Paypal et les tickets restaurant ne sont pas utilisables. Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
12. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Dans le cadre d’une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.
13.Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site et l’Application sont soumises à la politique de protection des données personnelles.
14. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il aurait communiqué à l’Assiette Voyageuse 31, par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par l’Assiette Voyageuse 31 ou l’un de ses partenaires. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
15. Mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.
16. Indivisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.
17. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Médiation
Le Client a la possibilité de saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM). Avant de la saisir, le Client doit :
– Ecrire à l’Assiette Voyageuse 31 2 rue A. Savary – Apt B24 – 31320 Castanet-Tolosan par courrier recommandé avec accusé de réception,
Pour saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM) le Client doit déposer son courrier en ligne sur https://www.anm-conso.com et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
France
+33 (0) 1 42 33 81 03
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/